Lettre d'Information 2/2024

Le Conseil fédéral confirme que toutes les salariées ont droit à des pauses d'allaitement rémunérées

Le droit à des pauses rémunérées pour allaiter et tirer leur lait s'applique, selon le Conseil fédéral, à toutes les salariées, y compris celles des administrations fédérales, cantonales et  communales. Cela signifie que les employées de la Confédération, des cantons et des communes ont également droit à des pauses d'allaitement rémunérées. C'était une revendication de la Semaine mondiale de l'allaitement maternel, introduite en tant que Motion 23.4282 « L'allaitement sur le lieu de travail doit devenir un droit fédéral »

Dans sa réponse, le Conseil fédéral écrit : Même sans applicabilité directe des temps d'allaitement stipulés à l'article 35a de la loi sur le travail et à l'article 60 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail aux administrations de la confédération, des cantons et des communes, celles-ci doivent accorder à leurs salariées le droit d'allaiter sur le lieu de travail.

Le Conseil Fédéral estime que, pour remédier à cette situation, une sensibilisation accrue est nécessaire plutôt qu'une révision législative. En tant que mesure concrète, le Conseil Fédéral chargera le SECO de mener une campagne d'information à l'occasion de la semaine mondiale de l'allaitement maternel 2024, afin d'expliquer aux employeurs de droit privé et public les droits et obligations liés à l'allaitement et ses avantages, et de les rappeler à leurs devoirs d'information et de sensibilisation. Pour que chaque mère puisse allaiter ou tirer son lait sur son lieu de travail.


Nous remercions chaleureusement tous ceux qui ont participé à ce projet pour leur engagement. Nous tenons particulièrement à mentionner la Conseillère nationale Manuela Weichelt (Les Verts), qui a soumis la motion, et Christine Brennan, directrice de Promotion allaitement maternel Suisse.

Les sources et informations supplémentaires sont disponibles sous – Promotion allaitement maternel Suisse.

Violence liée au genre - normes minimales pour la formation et le perfectionnement dans le domaine obstétrical.

Le bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) a élaboré d'importantes normes minimales pour la formation et le perfectionnement dans le domaine obstétrical. Ces compétences recommandées dans le domaine de la violence liée au genre, sexualisée et domestique ont été émises dans le cadre de la mise en œuvre de la convention du conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul.

L’ASCL a été invitée à vous informer de ces normes minimales. L’ASCL se fait bien sûr un plaisir de répondre à cette demande. Nous pouvons ainsi contribuer à atténuer les grandes souffrances causées par cette forme de violence.

Les recommandations du BFEG sont réparties en cinq blocs de connaissances spécifiques au thème et de compétences professionnelles supplémentaires. Via le code QR ou le lien suivant, vous accédez aux publications électroniques correspondantes sur la violence à l'égard des femmes: www.ebg.admin.ch

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